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Attestation de Conformité

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d’autorisations et révision d’exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
  2. Le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
  3. Le décret no 2004-1876 du 11/08/2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
  4. L’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention
  5. L’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des débits de boissons de première catégorie
  6. Le circulaire n° 26 du 23 août 2006
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Cette attestation ne concerne que les débits de boissons de première catégorie
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande au nom du président de la commune
  2. Une copie de la carte d’identité nationale
  3. Le contrat de location du local
  4. Un plan du local en cas de difficultés dans l’identification de la superficie (travaux de construction en cours…)
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le bureau d’ordre central de la commune
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le service de contrôle sanitaire
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans les 24 heures de la présentation de la demande
Obseravations

Autorisation de Célébration d'une Cérémonie

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. L’article 74 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
  2. Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie
  2. __services.condCermonieFamlia2
Piéces PIECES A FOURNIR
    Municipalité ou arrondissement municipal
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Municipalité ou arrondissement municipal
Lieu d’obtention Lieu d’obtention
    Municipalité ou arrondissement municipal
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans les 24 heures de la présentation de la demande
Obseravations
    Le demandeur de l'autorisation est tenu de respecter l'horaire mentionné sur l'autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, aussi bien pour lui que pour l'utilisateur des ces instruments

PERMIS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. Les articles 105, 111 et 112 de la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
  2. La loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
  3. L’article 86 de la loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
  4. Le décret du 15 janvier 1914, relatif à l’occupation du domaine public
  5. Le décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004
  6. Le décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal
  7. Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues
  8. L’arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locale est autorisée à percevoir
  9. Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Sujet d’occupation; L'occupation de la voie publique peut être
      2. * L'occupation annuelle d'une parcelle de trottoir (ou assimilé) pour l’exercice de métiers, par un dispositif tel qu'une terrasse, un décor floral, un étalage de fruits et légumes, un étalage de fleurs et plantes ou autres et ce, devant un commerce ou un établissement
      * L’occupation pour une durée déterminée à l’occasion de festivités, activités culturelles, ou pour besoins de chantiers
  2. Limite de l’occupation
      3. * Ne peut faire l'objet d'une demande d'occupation de voie publique pour l’exercice de métiers que la parcelle de trottoir (ou assimilé) liée directement ou indirectement au commerce ou à l'établissement par et pour lequel la demande est introduite
      * Le permis d’occupation de la voie publique ne doit en aucun cas causer une nuisance à la salubrité des habitants ni à la fluidité de la circulation piétonnière ou automobile
  3. La demande peut être introduite par toute personne qui assure la gestion journalière d'un commerce ou d'un établissement ou le responsable du chantier
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin
  2. Un croquis représentant le trottoir et la superficie demandée en précisant le métrage
  3. Copie de la pièce d’identité du demandeur (CIN)
  4. Le permis de bâtir (pour les chantiers)
  5. Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et restaurants
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Une semaine pour les chantiers
Obseravations Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants
  1. Le permis d’autorisation d’occupation temporaire de la voie publique est valable pour une durée maximale d’une année renouvelable selon le pouvoir discrétionnaire absolu de la commune
  2. L’administration peut à tout moment lorsqu’elle estime nécessaire, retirer le permis d’occupation temporaire de la voie publique, ce permis ne constitue en aucun cas des droits acquis pour le bénéficiaire, ainsi celui-ci n’a pas droit à demander une indemnisation

AUTORISATION D’IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ENSEIGNES OU ECRITURES

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. L’article 81 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
  2. L’article 86 de la loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
  3. La loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
  4. Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines
  5. Le décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif a la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées a percevoir
  6. Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues
  7. L’arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locales est autorisées a percevoir
  8. Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les
  2. Sont interdits les dispositifs publicitaires;
      3. * Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche soit par une distance kilométrique
      * Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de présignalisation
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin
  2. Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Vingt (20) jours à compter de la date du dépôt du dossier
Obseravations
    L’autorisation est valable pour une durée maximale d’une année renouvelable selon le pouvoir discrétionnaire absolu de la commune







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