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Légalisation de Signature

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999
  2. La loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité, telle que modifiée et complétée par la loi 99-18 du 1er mars 1999
  3. L’article 378 de la loi n° 65-5 du 12 février 1965 promulguant le code des droits réels
  4. Le décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels admis pour la légalisation de signature
  5. Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original
  6. L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le document présenté pour la légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public. Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisé par l'administration
    • * avoir la capacité juridique pour signature
    • * présenter une pièce officielle prouvant son identité (CIN ou passeport valide)
  2. se présenter et signer personnellement le document devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux)
  3. Le paiement du droit dû et la réception d'un récépissé à cet effet, avec mention sur le document dont la signature a été légalisée
  4. Le document présenté pour la légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public. Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisé par l'administration
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Le document, objet de la légalisation de la signature
  2. La pièce officielle prouvant l'identité carte d'identité ou passeport
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  1. Le Bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. Le bureau de Mises à pied automatiques de la douane
  3. L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger
  4. La Délégation en dehors du périmètre communal
  5. Le bureau de service rapide
  6. L’API
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le Bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. Le bureau de Mises à pied automatiques de la douane
  3. L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger
  4. La Délégation en dehors du périmètre communal
  5. Le bureau de service rapide
  6. L’API
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Immédiatement
Obseravations OBSERVATIONS
  1. Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour la légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre.
  2. Les documents présentés par les services de l’Etat et les Etablissements public à caractère administratifs sont exemptés de la redevance requise.
  3. La légalisation de signature concernant les documents relatifs au don d’organes ou de rétention se fait gratuitement.

Attestation de Conformité des Copies à l'Original

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, tel que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999
  2. Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original
  3. L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public
  2. Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation
  3. Le paiement des droits dus
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Le ou les documents originaux
  2. Les copies à certifier
  3. La CIN de celui qui présente le document
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  1. Le Bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. Le bureau de Mises à pied automatiques de la douane
  3. L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger
  4. La Délégation en dehors du périmètre communal
  5. Le bureau de service rapide
  6. L’API
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le Bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. Le bureau de Mises à pied automatiques de la douane
  3. L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger
  4. La Délégation en dehors du périmètre communal
  5. Le bureau de service rapide
  6. L’API
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Immédiatement
Obseravations Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants
  1. Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire
  2. Les contrats de location







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