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ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Références

TEXTES DE REFERENCES:
  1. La loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
  2. La loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
  3. La loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains
  4. L’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
  5. L’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction
  6. L’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
  7. L’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire
  8. La circulaire n°5 du 14 mars 2003 relatif à la réduction des délais d’obtention du permis de bâtir
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION:
  1. Etre propriétaire du terrain objet de la construction
  2. La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
  3. Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées
  4. La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur
Pièces PIECES A FOURNIR:
  1. Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande)
  2. Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire
  3. Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés
  4. Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande
  5. Un projet de construction établi en trois (3) exemplaires ou plus (suivant la nature du projet ) conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe la construction, objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes et comportant les pièces suivantes
    Un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000. Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes
    1. L'orientation
    2. Les limites et les dimensions de la parcelle à construire
    3. Le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume.
    4. L'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur

      5. Un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études exerçant la profession conformément à la réglementation en vigueur ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs
      6. * Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes
    1. L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur
    2. L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles
    3. Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire lorsque la construction objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines
    4. L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque la construction objet de la demande, est contigu à l'aéroport
    5. Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT...) lorsque la construction objet de la demande, est contiguë au domaine public de la voie ferrée
    6. L’accord du ministère de la défense nationale lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë à une zone soumise à des servitudes militaires spéciales
Lieu de dépôt Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d´obtention Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR:
  1. Vingt et un (21) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
  2. Ce délai pourrait être augmenté comme suit; Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision. Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel
  3. Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si la construction envisagée se trouve dans un endroit nécessitant le recours de commune à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales
OBSERVATIONS
  1. Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance
  2. La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un (1) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise
  3. Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications

ARRETE DE PROROGATION DE PERMIS DE BATIR

Références Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
  1. Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.( chapitre II)
  2. Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    2. Etre titulaire d’un permis de bâtir objet de la demande de prorogation
    3. Aucune modification n’est effectuée dans la construction objet du permis, si non il sera objet d’un nouveau dossier de permis de bâtir
    4. La demande de prorogation doit parvenir à la commune un mois avant l’expiration de la validité de permis de bâtir dont la prorogation est sollicitée
Pièces Pièces
Une simple demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé
Lieu de dépôt Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d´obtention: Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR:
  1. Quatre vingt dix (90) jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques
  2. Vingt et un (21) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
  3. Soixante (60) jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
OBSERVATIONS

AUTORISATION DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi organique des communes et notamment l'article 75
  2. La loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d’habitation, de profession ou d'administration publique
  3. Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Etre propriétaire de l’immeuble
  2. L’immeuble doit être inhabité ou inexploité
  3. L’immeuble doit présenter un risque d'effondrement et constituer un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation
Pièces PIECES A FOURNIR
  1. Demande au nom du président de la municipalité dûment signée par le demandeur
  2. Une copie du certificat de propriété de l’immeuble
  3. Attestation prouvant que le l’immeuble présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
  4. Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)
Lieu de dépôt Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d´obtention: Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai Deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande
OBSERVATIONS


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