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Inscription d'une naissance

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. Les articles 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
  2. La circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures de l’état civil
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’accouchement
  2. Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant ne peut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu d’un jugement déclaratif délivré par le tribunal de 1ère instance relevant de la région dans laquelle est né l’enfant
  3. Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement
Piéces PIECES A FOURNIR
Le déclarant d’une naissance doit fournir les informations requises concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter un dossier qui comprend tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau-né, tels que :
  1. la carte d’identité nationale du père ou de la mère
  2. ou le livret familial
  3. ou un extrait de naissance de l’un des autres fils
  4. ou un extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger (pour les cas de naissances à l’étranger)
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat pour les cas de naissances à l’étranger
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat pour les cas de naissances à l’étranger
Délai
Obseravations
  1. La présentation des documents a pour but d’éviter les erreurs de transcription et d’assurer la conformité de l’écriture des noms des membres de la même famille à la réalité.
  2. L’agent municipal chargé de l’inscription du nouveau né aux registres d’inscription des naissances doit relire au déclarant, et à haute voie, les informations qu’il vient d’inscrire pour s’assurer de leur conformité à la réalité.
  3. Le déclarant de la naissance doit apposer sa signature sur les 2 exemplaires du registre d’inscription des naissances.

Extrait de Naissance

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
  2. La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Formulation d’une demande orale auprès de l’officier d’état civil
  2. Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l’adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour)
  2. ou un ancien extrait de naissance
  3. ou un autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
Lieu d’obtention Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
Délai
Obseravations
  1. Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, ou son conjoint s’il est ni séparé ni divorcé
  2. Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.

Correction d'un acte de Naissance (Mention du Nom de Famille)

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée.
  2. La loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié
  3. La circulaire commune des ministres de la justice et de l’intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance
Piéces PIECES A FOURNIR
  • Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l’acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l’intéressé et son adresse complète
  • Un extrait de naissance de l'intéressé
  • Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant
  • Un extrait de naissance de l'un de ses frères
    • Lieu de dépôt Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
    Lieu d’obtention Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
    Délai Deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier.
    Obseravations

    Conclusion d’un Contrat de Mariage

    Références TEXTES DE REFERENCES
    1. Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée
    2. Le décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut du personnel et les textes qui l’ont modifié
    3. Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques
    Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    1. Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : Avoir atteint l'âge légal qui est de dix huit (18) ans, et à défaut, une autorisation du tribunal
    2. Le consentement des futurs époux.
    3. Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
    4. La fixation d'une dotation au profit de l'épouse.
    Piéces PIECES A FOURNIR
    1. Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints
    2. Un certificat médical prénuptial
    3. Une photocopie de la carte d’identité nationale ou un passeport valide, justifiant l’identité de chacun des deux conjoints
    4. Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l’âge légal
    5. Un accord écrit du tuteur par acte authentique s’il n’assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l’homme que pour la femme qui n’a pas atteint la majorité
    6. Un extrait de l’acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves
    7. Un extrait de naissance dans lequel figure l’inscription du divorce
    8. Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité
    9. Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceux qui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de l’armée nationale et les agents des forces de sécurité
    10. Une attestation du consulat ou de l’ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers
    11. Une attestation de conversion à l’Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane
    12. Une attestation de non mariage pour les étrangers
    13. Présentation de la carte d’identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises
    14. Remplissage de l’imprimé du régime de propriété conjugal (optionnel).
    Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
    Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
    Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Immédiatement
    Obseravations Les intéressés (les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle) doivent :
    1. présenter une demande à l’officier de l'état civil
    2. fournir les pièces exigées
    3. fixer une date pour la conclusion du mariage.
    4. Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage

    Extrait de Mariage

    Références TEXTES DE REFERENCES
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    Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
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    Piéces PIECES A FOURNIR
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    Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
    Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
    Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
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