Attestation d'inscription d'un Bien Immobilier au Rôle

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. L’article 67 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée (Article 67)
  2. Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. La propriété du bien immobilier
  2. Ou un mandat permettant l'usage du bien
  3. Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la municipalité)
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier
  2. ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le service Taxes et Recettes
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le service Taxes et Recettes
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier
Obseravations
  1. L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété
  2. Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties qui en sont concernées

Attestation D'habitation Principale du Défunt

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. Le code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment l'article 53
  2. Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. L’habitation, objet de la demande, doit être l'habitation principale du défunt
  2. Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier
  3. L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excèdent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation
  2. L'acte de décès du défunt
  3. Ce qui prouve que l’habitation, objet de la demande, n'est pas chargée d'une dette due à la municipalité concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers
  4. Le certificat de propriété du l’immobilier
  5. La quittance de paiement des droits dus
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le Bureau d’ordre central de la commune
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    Le Bureau d’ordre central de la commune
Délai DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier
Obseravations
  1. L’attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties concernées
  2. L'attestation d'habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété







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