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Obtention d’un Livret de Famille pour la première fois

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée.
  2. La circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié
  2. Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires.
  3. Le livret est délivré Au chef de la famille, A la femme divorcée sauf si elle est remariée, A la veuve sauf décision contraire du tribunal.
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une photo du chef de famille (l’époux).
  2. Une photo de la carte d’identité du chef de la famille.
  3. Un extrait de l’acte de mariage.
  4. Un extrait de naissance de chacun des deux époux.
  5. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille en cas de délivrance après l’écoulement d’un certain délai après le mariage).
  6. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat
  3. La délégation en dehors du périmètre communal.
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat
  3. La délégation en dehors du périmètre communal.
Délai Immédiatement à l’occasion de la conclusion du contrat de mariage par l’officier d’état civil, et dans le délai d’une semaine dans les autres cas.
Obseravations
  1. Lorsque la demande d’un livret de famille est concomitante à la conclusion du contrat de mariage devant l’officier d’état civil, les mêmes documents d’état civil requis pour le contrat de mariage servent à l’établissement initial du livret de famille (pour la première fois).
  2. Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l’officier d'état civil compétent. Sauf l’officier d’état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
  3. En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui-ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l’épouse sauf décision contraire du juge.
  4. Les documents d’état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d’état civil.
  5. Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant de informations incomplètes ou fausses, est punie d''un an d''emprisonnement et d''une amende de 240 Dinars.
  6. Pour ceux mariés avant la promulgation de la loi réglementant l’état civil de 1957, le livret est délivré par l’autorité compétente du lieu de naissance de l’époux.

Obtention d’un Duplicata du Livret de Famille en cas de Perte du Livret

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée.
  2. La circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié
  2. Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires.
  3. Le livret est délivré Au chef de la famille, A la femme divorcée sauf si elle est remariée, A la veuve sauf décision contraire du tribunal.
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une attestation de perte.
  2. Une photo du chef de famille (l’époux).
  3. Une photo de la carte d’identité du chef de la famille.
  4. Un extrait de l’acte de mariage.
  5. Un extrait de naissance de chacun des deux époux.
  6. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille en cas de délivrance après l’écoulement d’un certain délai après le mariage).
  7. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat
Lieu d’obtention Dans le délai d’une semaine
Obseravations
  1. Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l’officier d’état civil compétent.
  2. Sauf l’officier d’état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
  3. Les documents d’état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d’état civil.
  4. Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 Dinars.

Obtention d’un Duplicata du Livret de Famille pour une Femme divorcée non Remariée ou Veuve

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée.
  2. La circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. La femme divorcée non remariée doit avoir l’autorisation de la garde des enfants
  2. La femme veuve ayant droit de garder le livret sauf jugement contraire.
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Un extrait de l’acte de décès pour la veuve.
  2. Une expédition du jugement de divorce pour la mère divorcée ayant la garde des enfants.
  3. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille
  4. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Le bureau d’état civil municipal ou de l’arrondissement
  2. L’ambassade ou le consulat
Lieu d’obtention Dans le délai d’une semaine
Obseravations
  1. Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l’officier d’état civil compétent.
  2. Sauf l’officier d’état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
  3. Les documents d’état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d’état civil.
  4. Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.


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