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PERMIS DE DEMOLITION POUR RECONSTRUCTION

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
  2. Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété
  3. Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains
  4. Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
  5. Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
  6. Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction
  7. Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire
  8. L'accord préalable du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat, si l'immeuble concerné est occupé par des locataires jouissant du droit de maintien
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Etre propriétaire du terrain objet de la construction
  2. La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
  3. Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées
Pièces Le dossier pour obtenir un permis de démolir pour reconstruction doit comprendre les documents suivants
  1. Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande)
  2. Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire
  3. Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés
  4. Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande
  5. Un projet de démolition établi en trois (3) exemplaires, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes
  6. L'accord des services compétents relevant du ministre chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel
  7. L'accord préalable du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat, si l'immeuble concerné est occupé par des locataires jouissant du droit de maintien
Lieu de dépôt Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d´obtention: Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR:
  • Quarante cinq (45) jours à compter du jour de la déposition d'un dossier complet
  • Ce délai pourrait être augmenté à quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble à démolir est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel
    • OBSERVATIONS
    1. Le permis de démolir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité
    2. Il est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance
    3. La validité du permis de démolir est prorogée pour la même durée sur simple demande. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de démolir dont la prorogation est requise. Il est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention

    ARRETE DE PERMIS DE BATIR

    Références ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR :
    1. La construction d''une maison individuelle dont la surface couverte ne dépasse pas les 80 m 2.
    2. L''extension d''un logement existant tant que la superficie totale construite après extension ne dépasse pas les 100 m 2.
    3. La construction de garage et buanderie exploités à des fins individuelles et domestiques et la construction d''une clôture.
    TEXTES DE REFERENCES
    1. La loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l''aménagement du territoire et de l''urbanisme.
    2. La loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.
    3. La loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
    4. L’arrêté de la ministre de l''équipement, de l''habitat et de l''aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
    5. L’arrêté de la ministre de l''équipement, de l''habitat et de l''aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
    6. L’arrêté du ministre de l''équipement et de l''habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l''architecte pour l''élaboration des plans d''architecture des projets de construction.
    7. L’arrêté du ministre de l''équipement et de l''habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l''autorisation de construire.
    8. La circulaire n°5 du 14 mars 2003 relatif à la réduction des délais d’obtention du permis de bâtir.
    Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
    1. Etre propriétaire du terrain objet de la construction.
    2. La parcelle issue d''un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d''aménagement de la zone.
    3. Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
    4. La présentation d''un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.
    Piéces PIECES A FOURNIR
    1. Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, Maire de la ville de Tunis, signée par le pétitionnaire (précisant l''adresse de correspondance et l''objet de la demande).
    2. Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l''immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
    3. Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
    4. Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l''immeuble objet de la demande.
    5. Un projet de construction établi en trois (3) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe la construction objet de la demande, ne nécessitant pas le recours à un architecte et comportant les pièces suivantes :
    6. Un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000. Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :
      1. L''orientation.
      2. Les limites et les dimensions de la parcelle à construire.
      3. L''indication de l''amorce des constructions voisines et de leur hauteur.
    7. Les vues en plan des différents niveaux,
    8. les plans de coupes côtés et les façades à l''échelle 1/100 ou à une échelle supérieure.
    9. Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
      1. L''accord du ministre chargé de l''agriculture dans le cas d''édification d''installations industrielles, commerciales ou de services liés à l''exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
      2. L''accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d''habitation à l''intérieur de terres agricoles.
      3. Un arrêté d''alignement délivré par la direction régionale de l''équipement, de l''habitat et de l''aménagement du territoire lorsque l''immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l''intérieur des zones urbaines.
      4. L''accord des services compétents relevant de l''office de l''aviation civile et des aéroports lorsque la construction objet de la demande, est contiguë à l''aéroport.
      5. Un arrêté d''alignement délivré par la société exploitante (SNCFT, etc..) lorsque la construction, objet de la demande, est contiguë au domaine public de la voie ferrée. L’accord du ministère de la défense nationale lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë à une zone soumise à des servitudes militaires spéciales.
    Lieu de dépôt Service municipal technique habilité ou arrondissement
    Lieu d´obtention Service municipal technique habilité ou arrondissement
    Délai
    1. Vingt et un (21) jours à compter du jour du dépôt d''un dossier complet.
    2. Soixante (60) jours si le plan d''aménagement urbain est en cours d''élaboration ou de révision.
    3. Quatre vingt dix (90) jours si l''immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d''un site culturel ou d''un monument protégé ou classé ou d''un ensemble historique ou traditionnel.
    Ce délai pourrait être augmenté dans d''autres cas si la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.
    Obseravations
    1. Le permis de bâtir est délivré sous forme d''arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
    2. La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n''a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un (1) mois avant l''expiration de la durée de validité de l''arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
    3. Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.


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