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Procés verbal de recollement et permis d’occuper

Références TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et notamment son article 73.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. L’exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur
  2. L’exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande au nom du président de la municipalité signée par le demandeur indiquant entre autres sa qualité, l’adresse complète du local objet de la demande, l’adresse de la correspondance et l’objet de la demande.
  2. Une copie du dernier permis de bâtir obtenu.
  3. Le quitus municipal (à présenter lors du retrait du PVR et du PO).
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai Deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande
Obseravations Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper sont délivrés dans les deux cas suivants :
  1. Les ouvrages exécutés sont conformes aux dispositions de l’arrêté de permis de bâtir et des plans approuvés.
  2. Les ouvrages exécutés contreviennent aux dispositions de l’arrêté permis de bâtir et des plans approuvés; et sont néanmoins conformes au règlement d’urbanisme de la zone. Dans ce cas il est délivré un procès verbal de récolement mentionnant les infractions relevées et le permis d’occuper ne sera délivré qu’après rectification des plans et après accord de la Commission technique municipale des permis de bâtir.
  3. Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper sont refusés lorsque les ouvrages exécutés contreviennent au règlement d’urbanisme de la zone et ne peuvent en aucun être régularisés dans le cadre du dépôt d’un nouveau dossier rectificatif. Dans ce cas, une réponse par lettre est adressée au pétitionnaire l’informant des infractions relevées suite au récolement effectué.
  4. Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper peuvent être délivrés partiellement dans les deux cas suivants :
  5. Achèvement d’une partie des travaux d’un projet programmé par tranches, et dans ce cas, la partie concernée par le procès verbal de récolement et le permis d’occuper partiels doit être isolée par rapport au reste du projet afin de rendre cette partie habitable et sécurisante dans de bonnes conditions.
    1. Achèvement d’un ou plusieurs niveaux sans avoir terminé tout le projet, et dans ce cas, le gros œuvre ainsi que les saillies inhérentes au gros œuvre sont complètement terminés et conformes aux dispositions autorisées.

Autorisation de changement de la vocation d’un bien immobilier

Références AUTORISATION DE CHANGEMENT DE LA VOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER (D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF OU COMMERCIAL ET VICE VERSA)
TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ( Art 75 nouveau- révision apportée par la loi n°78- 2003 du 29 décembre 2003)
  2. L’arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
  3. L’arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
  4. L’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d’architecture des projets de construction.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Etre propriétaire du terrain objet de la construction
  2. La parcelle issue d’un lotissement approuvé et la vocation demandée conforme au plan d’aménagement de la zone
  3. Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
  4. Présentation d’un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur. La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.
Piéces PIECES A FOURNIR
Les mêmes pièces exigées pour le permis de bâtir.
Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d’obtention LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai
  1. Vint et un (21) jours à compter du jour du dépôt d’un dossier complet.
  2. Soixante (60) jours si le plan d’aménagement urbain est en cours d’élaboration ou de révision.
  3. Quatre vingt dix (90) jours si l’immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200) m aux abords d’un site culturel ou d’un monument protégé ou classé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.
Obseravations L’autorisation est délivrée sous forme d’arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.

Arréte d’approbation d’un lotissement

Références TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
  2. L’arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l’approbation.
  3. L’arrêté du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
  2. La vocation du terrain doit être conforme à l’affectation qui lui est faite au plan d’aménagement de la zone.
  3. Le dépôt d’un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.
Piéces PIECES A FOURNIR
  1. une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration communale signée par le ou les propriétaires ou leurs mandataires
  2. une note de présentation de l'opération de lotissement exposant particulièrement :
    1. les dispositions réglementaires prévues par le plan d’aménagement urbain
    2. les caractéristiques physiques de la parcelle de terrain (pente, exposition aux phénomènes naturels, etc.)
    3. le parti urbanistique adopté pour l’opération de lotissement et notamment son intégration au milieu urbain environnant et la prise en considération de l’aspect architectural, urbain et socio-économique de la zone ou de la région
    4. le programme envisagé par type de logements et équipements publics.
  3. un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement pétitoire...)
  4. un plan de situation du terrain à lotir
  5. un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé ou, si le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre
  6. Un plan côté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre. Ce plan fera apparaître aussi les constructions et les plantations, existantes, l’amorce des lotissements approuvés, les équipements publics qui desservent le terrain ou qui lui sont limitrophes. Il fera apparaître également la partie que le pétitionnaire n’envisage pas de lotir, si la demande d’autorisation ne concerne pas la totalité du terrain
  7. un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum portant indication de la numérotation, de la superficie et de la vocation des lots, du tracé des aires de package, des voies et de leurs raccordements avec les voies existantes, de la desserte du lotissement par les différents réseaux et l’emplacement si nécessaire des fourreaux d’attente pour leur passage
  8. un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en trois dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet, et ce, pour les lotissements dont la surface est égale ou supérieure à 5 hectares.
  9. un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. Le cahier des charges comporte également un règlement d’urbanisme opposable au tiers, ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d’intérêt collectif et aux espaces libres ou verts. Ce cahier doit prévoir en outre l’éventualité de cesser d’appliquer le règlement régissant le lotissement et doit être conforme au cahier des charges type annexé au présent arrêté.
  10. un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux.
  11. une attestation de chacun des services spécialisés certifiant que le terrain à lotir est assainissable, alimentable en eau potable ou en énergie électrique ou accordable aux réseaux de télécommunications.
  12. les conditions et les modalités d’exécution des travaux en cas de réalisation par tranches.
  13. une note ou étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
  14. un arrêté d’alignement lorsque le terrain à lotir est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
  • Observations : Les pièces (1), (3) et (5) seront fournies en triple exemplaire et les autres pièces seront fournies en 7 exemplaires.
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    Lieu de dépôt LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
    Le bureau d’ordre central de la commune
    Lieu d’obtention Le service municipal technique habilité.
    Délai
    1. Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas quatre (4) mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
    2. La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d’un mois à compter de la date à la quelle celle-ci est prise.
    Obseravations


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