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ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR LA CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC

LES REFERENCES ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR LA CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC
  1. Salles de conférences, à usages multiples.
  2. Salles de spectacles, de théâtre, de cinéma et de fêtes.
  3. Magasins de ventes, centres commerciaux.
  4. Restaurants, cafés, Hôtels classés ou non classés.
  5. Salles de danse et de jeux.
  6. Etablissements d''enseignement, Etablissements de culte
  7. Bureaux, banques et administrations
  8. Etablissements sportifs
  9. Cliniques privées et hôpitaux
  10. Immeubles de Grande Hauteur
TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l''aménagement du territoire et de l''urbanisme
  2. La loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.
  3. La loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
  4. L’arrêté de la ministre de l''équipement, de l''habitat et de l''aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
  5. L’arrêté de la ministre de l''équipement, de l''habitat et de l''aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
  6. L’arrêté du ministre de l''équipement et de l''habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l''architecte pour l''élaboration des plans d''architecture des projets de construction.
  7. L’arrêté du ministre de l''équipement et de l''habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l''autorisation de construire.
  8. La circulaire n°5 du 14 mars 2003 relatif à la réduction des délais d’obtention du permis de bâtir.
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Etre propriétaire du terrain objet de la construction.
  2. La parcelle issue d''un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d''aménagement de la zone.
  3. Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
  4. La présentation d''un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.
Pièces PIECES A FOURNIR
  1. Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l''adresse de correspondance et l''objet de la demande).
  2. Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l''immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
  3. Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
  4. Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l''immeuble objet de la demande. Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d''un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
  5. Un projet de construction établi en six (6) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes; les plans devant préciser les conditions de sécurité, de lutte contre l'incendie et de l'hygiène et comportant les pièces suivantes :
    1. Un plan de situation de l''immeuble à l''échelle 1/5000.
    2. Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :
      1. L'orientation.
      2. Les limites et les dimensions de la parcelle à construire.
      3. Le lieu d''implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume.
      4. L''indication de l''amorce des constructions voisines et de leur hauteur.
    3. Une étude de sécurité complète établie par un bureau d''études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l''ordre des ingénieurs.
    4. Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d''études agrée à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l''ordre des ingénieurs, et présenté après approbation définitive du projet.
    5. L’avis des services concessionnaires concernant le raccordement du projet. Et suivant la nature du projet s'ajoutent aux pièces ci-dessus citées :
    6. L''accord des services compétents relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des loisirs (Salles de cinéma, de théâtre, ….). L''accord des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme (Hôtels, restaurants touristiques …).
    7. L''accord des services compétents relevant du ministère chargé de la santé publique (Cliniques privées…). L''accord des services compétents relevant du ministère chargé des affaires du culte (Salles de prière…).
Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
  1. L''accord du ministre chargé de l''agriculture dans le cas d''édification d''installations industrielles, commerciales ou de services liés à l''exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
  2. Un arrêté d''alignement délivré par la direction régionale de l''équipement, de l''habitat et de l''aménagement lorsque la construction objet de la demande, est contiguë aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l''intérieur des zones urbaines.
  3. L''accord des services compétents relevant de l''office de l''aviation civile et des aéroports lorsque l''immeuble objet de la demande, est contigu à l''aéroport.
  4. Un arrêté d''alignement délivré par la société exploitante (SNCFT …) lorsque la construction objet de la demande, est contiguë au domaine public de la voie ferrée.
  5. L’accord du ministre chargé de la culture lorsque la construction objet de la demande se trouve dans un rayon de 200m aux abords d’un site culturel ou un monument protégé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.
  6. L’accord du ministère de la défense nationale lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë à une zone soumise à des servitudes militaires spéciales.
Lieu de dépôt Service municipal technique habilité ou arrondissement
Lieu d´obtention Service municipal technique habilité ou arrondissement
Délai
  1. Vingt et un (21) jours à compter du jour du dépôt d''un dossier complet.
  2. Soixante (60) jours si le plan d''aménagement urbain est en cours d''élaboration ou de révision.
  3. Quatre vingt dix (90) jours si l''immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d''un site culturel ou d''un monument protégé ou classé ou d''un ensemble historique ou traditionnel.
Ce délai pourrait être augmenté dans d''autres cas si la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l''avis préalable d''autres structures administratives ou spéciales.
Observations
  1. Le permis de bâtir est délivré sous forme d''arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
  2. La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n''a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l''expiration de la durée de validité de l''arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
  3. Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES

LES REFERENCES ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES TEXTES DE REFERENCES
  1. La loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
  2. La loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
  3. La loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains
  4. L’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
  5. L’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
  6. L’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction
  7. L’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire
  8. La circulaire n°5 du 14 mars 2003 relatif à la réduction des délais d’obtention du permis de bâtir
Conditions CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
  1. Etre propriétaire du terrain objet de la construction
  2. La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
  3. Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées
Pièces PIECES A FOURNIR Même Documents que la précédente
Lieu de dépôt Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Lieu d´obtention Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
Délai
  1. Quatre vingt dix (90) jours si l''immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200) m aux abords d''un site culturel ou d''un monument protégé ou classé ou d''un ensemble historique ou traditionnel.
  2. Ce délai pourrait être augmenté dans d''autres cas si l''immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l''avis préalable d''autres structures administratives ou spéciales.
Observations
  1. Le permis de bâtir est délivré sous forme d''arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
  2. La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n''a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l''expiration de la durée de validité de l''arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
  3. Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.


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